Emploi déguisé et activité indépendante fictive en République tchèque

Attributs du travail dépendant et de l’emploi déguisé (activité indépendante fictive) en République tchèque

Selon le droit du travail tchèque, le « travail dépendant » ne peut être exercé que dans le cadre d’un contrat de travail. L’emploi déguisé consiste en l’exécution de travail dépendant par une personne en dehors d’un contrat de travail. Le travail dépendant est un travail réalisé pour un employeur, dans un lien de subordination, au nom de l’employeur et selon ses instructions. Le salarié effectue ce travail personnellement, aux frais et sous la responsabilité de l’employeur, pendant des heures de travail déterminées sur le lieu fourni par l’employeur ou un autre lieu convenu.

Emploi déguisé (système dit « Schwarz ») en République tchèque

L’emploi déguisé, également appelé « système Schwarz », désigne la situation où les dispositions du Code du travail et de la loi sur l’emploi relatives aux contrats de travail sont contournées par une activité commerciale via un contrat de prestation ou un contrat d’entreprise. Dans ce cas, l’activité semble être indépendante, mais la personne effectue le travail habituel pour un employeur sans être formellement salariée. La personne apparaît formellement comme entrepreneur indépendant, remplaçant ainsi la relation de travail (travail dépendant) par une relation commerciale.

Critères pour distinguer le travail dépendant d’une coopération commerciale selon le droit tchèque

Le payeur attribue directement ou indirectement les tâches, dirige et contrôle la personne et assume la responsabilité liée au travail (subordination aux instructions).
La personne a un statut comparable à celui d’un salarié vis-à-vis du payeur.
La rémunération est déterminée en fonction de la durée du travail ou d’une manière similaire à la rémunération dans un contrat de travail standard (salaire régulier).
Les matériaux, équipements, machines et autres outils nécessaires sont fournis par le payeur.
La relation juridique entre le payeur et la personne est continue ou le travail est effectué exclusivement pour le payeur (horaires, lieu de travail, congés, etc.).

Sanctions pour l’emploi déguisé et l’activité indépendante fictive

Ces dernières années, les autorités tchèques sanctionnent de plus en plus l’activité indépendante fictive. L’emploi déguisé est régi par le droit du travail et supervisé par l’Inspection d’État du travail. Les faux entrepreneurs risquent une amende pouvant atteindre 100 000 couronnes tchèques (environ 4 000 euros). Les entreprises qui emploient de faux entrepreneurs peuvent être sanctionnées par des amendes allant de 250 000 CZK (environ 10 000 euros) jusqu’à 10 000 000 CZK (environ 400 000 euros).

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