La faillite de la société et l'obligation du dirigeant de déposer une demande d'insolvabilité La question de savoir à quel moment une société commerciale se trouve en état d'insolvabilité, et à partir de quand son organe statutaire est légalement tenu de déposer une demande d'insolvabilité, figure parmi les questions pratiques aux conséquences les plus graves…
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La faillite de la société et l’obligation du dirigeant de déposer une demande d’insolvabilité
