Voie de desserte publique : quand naît-elle et comment s'en défendre L'achat d'un terrain, l'inscription du droit de propriété au cadastre immobilier ainsi que le respect scrupuleux des obligations fiscales amènent généralement le propriétaire à penser qu'il est seul à décider de l'usage de son bien. Dans la pratique, il n'est toutefois pas rare qu'un…
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Voie de desserte publique en droit tchèque : naissance et moyens de défense
