Les étapes pour obtenir la licence commerciale tchèque

Les étapes pour obtenir la licence commerciale tchèque

Classification de la licence commerciale tchèque


La licence commerciale tchèque est régie par la loi sur les activités commerciales (loi n° 455/1991 Sb.). Selon cette loi, l’activité commerciale s’exerce de manière continue, de façon indépendante, en son propre nom et sous sa propre responsabilité, dans le but de réaliser un profit et dans les conditions fixées par la loi. Les activités qui exigent une licence commerciale figurent aux annexes 1 à 4 de la loi sur les activités commerciales. Vous trouverez d’autres informations sur les activités qui ne constituent pas une activité commerciale dans notre article Exercer une activité sans licence commerciale en République tchèque.

La loi distingue les activités soumises à déclaration (activité libre avec des domaines d’activité) et les activités soumises à concession. Les premières s’obtiennent sur simple déclaration. Il s’agit d’une activité commerciale non qualifiée, dont l’objet est la production, le commerce et les services non mentionnés aux annexes 1 à 3 de la loi. Les secondes ne peuvent s’exercer que sur la base d’une autorisation spéciale, la concession. Les activités soumises à déclaration se divisent en trois groupes : artisanales, réglementées et libres.

Les activités soumises à déclaration se caractérisent par le fait que le droit de les exercer naît au moment de la déclaration, et non plus tard, lors de la délivrance de la licence commerciale. Il s’agit de l’activité libre dite « Production, commerce et services non mentionnés aux annexes 1 à 3 de la loi sur les activités commerciales », assortie de ses domaines d’activité.

Voici quelques exemples pour illustrer chaque type d’activité. Parmi les activités artisanales figurent la menuiserie, la boulangerie-pâtisserie, la maçonnerie et le plâtrage, ou encore la brasserie : consultez la liste complète des activités artisanales en République tchèque. Parmi les activités réglementées figurent l’octroi ou l’intermédiation de crédit à la consommation, l’optique et le commerce d’animaux : consultez la liste complète des activités réglementées en République tchèque. Parmi les activités libres figurent la production et la transformation de spiritueux, le transport routier et l’organisation de voyages : consultez la liste complète des activités libres en République tchèque.

Pour obtenir une concession, il faut justifier de la capacité professionnelle correspondante et, dans certains cas, remplir d’autres conditions. Parmi les activités soumises à concession figurent l’exploitation d’une agence de voyages, le transport routier de marchandises ou une agence de sécurité qui assure la protection des biens d’autrui.

Les personnes qui souhaitent exercer une activité soumise à déclaration obtiennent la licence en déclarant leur activité. Les demandeurs de concession peuvent déposer leur demande auprès de l’un des offices municipaux des activités commerciales (points d’enregistrement centraux), par l’intermédiaire des points de contact de l’administration publique (Czech POINT) ou par voie électronique, via le système web du registre des activités commerciales. Les déclarations et les demandes de concession se font sur un formulaire d’enregistrement unique. Les formulaires sont disponibles dans chaque office des activités commerciales et, dans la plupart des cas, librement accessibles sur le site du ministère de l’Industrie et du Commerce.

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Conditions générales pour exercer une activité commerciale

Une personne physique qui exerce une activité commerciale doit remplir trois conditions générales : avoir atteint l’âge de 18 ans, jouir de la pleine capacité juridique et être honorable. Selon la loi, est honorable la personne qui n’a pas été définitivement condamnée pour une infraction pénale intentionnelle, lorsque celle-ci a été commise en lien avec l’activité commerciale ou avec l’objet de l’activité qu’elle demande ou déclare. Il en va autrement si la personne est réputée ne pas avoir été condamnée.

Capacité professionnelle

Pour obtenir la licence commerciale tchèque dans le cas d’une activité artisanale ou réglementée, ou d’une concession, le déclarant ou le demandeur doit présenter, en plus du formulaire, un document attestant sa capacité professionnelle pour l’activité concernée. Il peut aussi présenter celui du représentant responsable désigné, accompagné de la déclaration signée de ce dernier par laquelle il accepte sa désignation. La signature apposée sur la déclaration doit être légalisée.

Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère, un interprète judiciaire (traducteur) doit les traduire en tchèque. Consultez la liste des interprètes et traducteurs judiciaires tchèques. Font exception les documents présentés par des ressortissants d’États membres de l’UE ou par une personne morale dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve dans un État membre de l’UE, dès lors que l’exactitude de la traduction ne suscite aucun doute.

Autres conditions et exigences

La licence commerciale tchèque suppose aussi de présenter un document attestant le titre juridique d’utilisation des locaux où l’entrepreneur aura son siège, par exemple un contrat de bail. Il faut également joindre la preuve du paiement de la taxe administrative, qui s’élève à 1 000 CZK (40 EUR) pour une activité soumise à déclaration. Si plusieurs activités sont déclarées en même temps, la taxe n’est perçue qu’une seule fois.

Les personnes physiques étrangères doivent joindre à la déclaration d’activité ou à la demande de concession un document confirmant qu’un visa pour un séjour de plus de 90 jours leur a été délivré, ou qu’elles sont titulaires d’un titre de séjour de longue durée. Font exception les ressortissants des États membres de l’UE, d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. La personne physique étrangère doit en outre présenter un extrait de casier judiciaire, ou un document équivalent délivré par le tribunal ou l’autorité administrative compétente de l’État dont elle est ressortissante. Cet extrait ne doit pas dater de plus de trois mois.

L’office des activités commerciales est tenu d’inscrire l’activité au registre des activités commerciales dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration, et de remettre un extrait à l’entrepreneur, à condition que le déclarant remplisse les conditions fixées par la loi. Pour la concession, l’office statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, si toutes les exigences sont remplies. L’inscription au registre des activités commerciales est ensuite effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour où la décision d’octroi de la concession devient définitive, et un extrait est délivré à l’entrepreneur.
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Associé et gérant

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