Travail dissimulé et fausse activité indépendante en République tchèque
Caractéristiques du travail dépendant et du travail dissimulé (fausse activité indépendante) en République tchèque
Selon le droit du travail tchèque, le « travail dépendant » ne peut être exercé que dans le cadre d’un contrat de travail.
Le travail dissimulé en République tchèque correspond à l’exercice d’un travail dépendant en dehors d’une relation de travail,
lorsque l’activité est effectuée pour un employeur dans un rapport de subordination, au nom de l’employeur et conformément à ses instructions.
Le travail est exécuté personnellement, aux frais et sous la responsabilité de l’employeur, pendant un temps de travail déterminé,
sur un lieu de travail fourni par l’employeur ou dans un autre lieu convenu.
Le travail dissimulé (le « système Švarc ») désigne une situation dans laquelle les dispositions du Code du travail et de la loi sur l’emploi
sont contournées par la conclusion de contrats commerciaux ou de contrats d’entreprise.
L’activité prend alors l’apparence d’une activité indépendante, alors que la personne concernée effectue un travail ordinaire pour un employeur
sans être formellement salariée. Il s’agit donc du remplacement d’une relation de travail dépendant par une relation commerciale.
Les critères suivants sont déterminants pour distinguer le travail dépendant d’une coopération commerciale selon le droit tchèque :
- le payeur de la rémunération attribue directement ou indirectement les tâches, dirige et contrôle la personne physique et assume la responsabilité liée au travail (subordination aux instructions) ;
- la personne physique occupe une position comparable à celle d’un salarié vis-à-vis du payeur de la rémunération ;
- la rémunération est fixée en fonction du temps de travail ou de manière similaire à un salaire régulier ;
- le matériel, les équipements, les machines et les autres moyens de travail sont fournis par le payeur de la rémunération ;
- la relation juridique est durable ou le travail est exécuté exclusivement pour un seul donneur d’ordre (temps de travail, lieu de travail, congés, etc.).
Ces dernières années, les autorités tchèques sanctionnent de plus en plus fréquemment la fausse activité indépendante.
Le travail dissimulé en République tchèque relève du droit du travail et est contrôlé par l’Inspection nationale du travail.
Les faux indépendants encourent une amende pouvant atteindre 100 000 CZK (environ 4 000 EUR).
Les entreprises qui recourent à de tels prestataires s’exposent à des amendes allant de 250 000 CZK (environ 10 000 EUR)
jusqu’à 10 000 000 CZK (environ 400 000 EUR).
Pour plus d’informations, veuillez nous contacter :
JUDr. Mojmír Ježek, Ph.D.
ECOVIS ježek, advokátní kancelář s.r.o.
Betlémské nám. 6
110 00 Praha 1
e-mail: mojmir.jezek@ecovislegal.cz
www.ecovislegal.cz
À propos de ECOVIS ježek, advokátní kancelář s.r.o.
Le cabinet d’avocats tchèque ECOVIS ježek concentre principalement sa pratique sur le droit commercial, le droit immobilier,
le contentieux, ainsi que le droit bancaire et financier. Il fournit un conseil juridique complet dans tous les domaines
et constitue une alternative de qualité aux cabinets internationaux.
La dimension internationale des services est assurée par l’expérience du cabinet et par la coopération avec des cabinets d’avocats
de premier plan dans la majorité des pays européens, aux États-Unis et dans d’autres juridictions,
au sein du réseau ECOVIS présent dans 75 pays à travers le monde.
Les membres de l’équipe d’ECOVIS ježek disposent d’une longue expérience acquise au sein de cabinets d’avocats et de conseil fiscal internationaux
et fournissent des services juridiques à des groupes multinationaux, à de grandes entreprises tchèques,
ainsi qu’à des PME et à des clients individuels.
Pour plus d’informations, veuillez consulter www.ecovislegal.cz.
