Archives de la catégorie: Actualités

Réforme du Code de la construction 2026

Réforme du Code de la construction 2026 et protection contre les atteintes aux droits de propriété des voisins Le droit tchèque de la construction connaît en 2026 l'une des transformations les plus importantes depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de la construction en 2021. Cette réforme du Code de la construction, dite « 13ᵉ…
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Le besoin de logement comme l’un des moyens d’exonération de l’impôt sur le revenu lors de la vente de biens immobiliers en République tchèque

Exonération fiscale lors de la vente d'un bien immobilier et besoin de logement en République tchèque En règle générale, selon la législation tchèque, les revenus des personnes physiques provenant de la vente d'un bien immobilier en République tchèque sont exonérés si elles en étaient propriétaires depuis plus de 5 ans (en cas d'acquisition avant fin…
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