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Archives de la catégorie: Actualités

Réforme du Code de la construction 2026

Réforme du Code de la construction 2026
Réforme du Code de la construction 2026 et protection contre les atteintes aux droits de propriété des voisins Le droit tchèque de la construction connaît en 2026 l'une des transformations les plus importantes depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de la construction en 2021. Cette réforme du Code de la construction, dite « 13ᵉ…
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Le besoin de logement comme l’un des moyens d’exonération de l’impôt sur le revenu lors de la vente de biens immobiliers en République tchèque

Le besoin de logement comme l’un des moyens d’exonération de l’impôt sur le revenu lors de la vente de biens immobiliers en République tchèque
Exonération fiscale lors de la vente d'un bien immobilier et besoin de logement en République tchèque En règle générale, selon la législation tchèque, les revenus des personnes physiques provenant de la vente d'un bien immobilier en République tchèque sont exonérés si elles en étaient propriétaires depuis plus de 5 ans (en cas d'acquisition avant fin…
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Voie de desserte publique en droit tchèque : naissance et moyens de défense

Voie de desserte publique en droit tchèque : naissance et moyens de défense
Voie de desserte publique : quand naît-elle et comment s'en défendre L'achat d'un terrain, l'inscription du droit de propriété au cadastre immobilier ainsi que le respect scrupuleux des obligations fiscales amènent généralement le propriétaire à penser qu'il est seul à décider de l'usage de son bien. Dans la pratique, il n'est toutefois pas rare qu'un…
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